La loi de finances 2026 a instauré un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % sur les achats immobiliers dont le prix n'est pas réglé par un moyen traçable. La mesure s'applique aux actes établis depuis le 1er juillet 2026, pour les biens de plus de 300 000 DH.
Les moyens de paiement admis
- virement bancaire ;
- chèque barré non endossable ;
- crédit accordé par un établissement financier ;
- dépôt bancaire, y compris sur le compte du notaire, à condition que l'acte en mentionne les références.
Combien ça coûte ?
Sur un logement de 600 000 DH payé entièrement en espèces, la surtaxe atteint 12 000 DH. Si seule une partie est payée en espèces, les 2 % portent sur cette partie.
Notre conseil
Faites passer tous vos paiements par la banque et vérifiez avec le notaire que l'acte mentionne les références de règlement. Pour les Marocains du monde, un virement depuis l'étranger est la solution la plus simple.
Information à jour au 11 novembre 2026, à confirmer auprès de votre notaire.